TRIDIMAX SARL — Ventes aux acheteurs professionnels
Version 1.0 — En vigueur au 1er septembre 2026
- TRIDIMAX — Société à responsabilité limitée
- Siège social : 73-75 rue de la Plaine, 75020 Paris
- SIREN 410 056 105 — RCS Paris — TVA intracommunautaire : FR 68 410 056 105
- Courriel : 3dvr@tridimax.fr — Site : tridimax.fr
Sommaire
- Objet et champ d’application
- Opposabilité et documents contractuels
- Devis et commandes
- Produits personnalisés, fichiers et bon à tirer
- Outillages
- Prix et taxes
- Conditions de règlement
- Livraison et transfert des risques
- Conformité, réclamations et garantie
- Réserve de propriété
- Sécurité et conformité réglementaire des produits
- Responsabilité
- Propriété intellectuelle
- Force majeure
- Résolution
- Données personnelles
- Droit applicable et juridiction compétente
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits conclues par la société TRIDIMAX, société à responsabilité limitée immatriculée sous le numéro SIREN 410 056 105, dont le siège social est situé 73-75 rue de la Plaine, 75020 Paris (ci-après « TRIDIMAX »), avec tout acheteur agissant pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après le « Client »).
Elles régissent la vente de lunettes optiques en carton, standard ou personnalisées, et notamment : lunettes anaglyphes 3D, lunettes ChromaDepth®, lunettes polarisantes, lunettes à réseau de diffraction et lunettes de protection destinées à l’observation solaire et des éclipses, ainsi que les produits et prestations associés.
Conformément à l’article L441-1 du code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.
Elles ne s’appliquent pas aux ventes conclues avec des consommateurs, lesquelles relèvent des conditions générales de vente et d’utilisation de la boutique en ligne stereomax.fr.
Article 2 — Opposabilité et documents contractuels
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document et notamment des conditions générales d’achat du Client, qui ne sont opposables à TRIDIMAX qu’après acceptation écrite et expresse de sa part.
Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante, des conditions particulières éventuellement convenues par écrit entre les parties, du devis accepté ou de la confirmation de commande, puis des présentes CGV.
TRIDIMAX se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. La version applicable à une vente est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Devis et commandes
Les devis sont établis sur la base des informations et spécifications communiquées par le Client. Sauf mention contraire, ils sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
La commande n’est ferme et définitive qu’à compter de l’acceptation écrite du devis par le Client ou de la réception d’un bon de commande, et le cas échéant de l’encaissement de l’acompte prévu à l’article 7.1.
Toute demande de modification ou d’annulation postérieure au lancement de la fabrication ne peut être prise en compte qu’avec l’accord écrit de TRIDIMAX. Les travaux déjà engagés, les matières premières approvisionnées et les outillages réalisés demeurent dus.
Article 4 — Produits personnalisés, fichiers et bon à tirer
4.1 — Fichiers fournis par le Client. Le Client transmet ses éléments graphiques conformément aux spécifications techniques communiquées par TRIDIMAX (format, résolution, profil colorimétrique, fonds perdus, polices vectorisées). TRIDIMAX ne saurait être tenue responsable des défauts résultant de fichiers non conformes à ces spécifications. Toute reprise technique fait l’objet d’une facturation complémentaire, après accord du Client.
4.2 — Bon à tirer. Aucune fabrication n’est engagée avant validation écrite du bon à tirer par le Client. Cette validation vaut acceptation du contenu, de l’orthographe, de la mise en page, des mentions légales et réglementaires ainsi que du rendu colorimétrique indicatif. Aucune réclamation ne peut être formée après fabrication sur un élément figurant au bon à tirer validé.
4.3 — Tolérances de fabrication. Conformément aux usages de l’industrie graphique, une variation de la quantité livrée de plus ou moins dix pour cent (± 10 %) est admise ; la facturation est établie sur les quantités réellement livrées. De même, les écarts de teinte entre le bon à tirer, l’épreuve écran ou une production antérieure et le tirage définitif sont inhérents aux procédés d’impression sur carton et ne constituent pas un défaut de conformité. Il en va de même des variations de teinte des films optiques (anaglyphe, polarisant, diffraction) d’un lot de production à l’autre.
4.4 — Non-reprise. Les produits personnalisés, fabriqués selon les spécifications propres du Client, ne sont ni repris ni échangés.
Article 5 — Outillages
Les outils de découpe, formes, clichés et autres outillages spécifiques réalisés pour l’exécution d’une commande demeurent la propriété exclusive de TRIDIMAX, quand bien même tout ou partie de leur coût aurait été facturé au Client, sauf convention écrite contraire.
TRIDIMAX en assure la conservation pendant une durée de trois (3) ans à compter de la dernière commande les ayant mis en œuvre, sans obligation au-delà de ce terme.
Article 6 — Prix et taxes
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils s’entendent hors frais de transport, d’emballage spécifique, d’outillage et de bon à tirer, facturés en sus lorsqu’ils sont mentionnés au devis.
La taxe sur la valeur ajoutée française est applicable au taux en vigueur. Pour les livraisons intracommunautaires, l’exonération n’est appliquée que sur communication par le Client d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifié dans la base VIES, et sous réserve de la justification du transport des marchandises hors de France. À défaut, la taxe française est facturée.
Les prix sont susceptibles de révision en cas de variation significative du coût des matières premières, des films optiques, du transport, des droits de douane ou de la parité euro/dollar. Toute révision est notifiée au Client préalablement à la confirmation de sa commande.
Article 7 — Conditions de règlement
7.1 — Acompte. Toute commande d’un montant supérieur à mille cinq cents euros (1 500 €) hors taxes donne lieu au versement d’un acompte de trente pour cent (30 %) du montant toutes taxes comprises à la commande. La fabrication n’est engagée qu’après encaissement de cet acompte.
7.2 — Délai de paiement. Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables par virement bancaire à trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
7.3 — Escompte. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
7.4 — Pénalités de retard. En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire, dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Leur taux est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué au montant toutes taxes comprises de la facture impayée.
7.5 — Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement donne lieu de plein droit au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, TRIDIMAX peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
7.6 — Frais bancaires. Les frais bancaires afférents aux virements internationaux sont à la charge du Client, qui fait son affaire de leur imputation auprès de son établissement.
7.7 — Défaut de paiement. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, TRIDIMAX se réserve le droit de suspendre l’exécution des commandes en cours et de rendre immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues, quelles que soient leurs échéances initiales. Aucune compensation ne peut être opérée par le Client sans l’accord écrit préalable de TRIDIMAX.
Article 8 — Livraison et transfert des risques
8.1 — Délais. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande, retenue sur le prix, pénalité ou dommages-intérêts.
8.2 — Transfert des risques. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur, quel que soit le mode de règlement des frais de transport. Pour les ventes à l’exportation, l’Incoterm applicable est celui mentionné au devis et, à défaut, FCA (Incoterms® 2020) au lieu de chargement.
8.3 — Réserves. Il appartient au Client de vérifier l’état et la quantité des colis à la livraison. En cas d’avarie ou de manquant, il lui incombe d’émettre des réserves précises et motivées sur le document de transport et de les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours suivant la réception, conformément à l’article L133-3 du code de commerce, en adressant copie à TRIDIMAX. À défaut, aucun recours ne pourra être utilement exercé.
Article 9 — Conformité, réclamations et garantie
Toute réclamation portant sur un défaut apparent ou une non-conformité doit être formulée par écrit dans les huit (8) jours suivant la livraison, accompagnée des justificatifs utiles : photographies, échantillons prélevés sur le lot concerné et références de la commande. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés.
Aucun retour ne peut être effectué sans accord écrit préalable de TRIDIMAX. Les produits retournés sans cet accord demeurent à la charge et aux risques du Client.
La garantie de TRIDIMAX est limitée, à son choix, au remplacement des produits reconnus non conformes ou au remboursement de leur prix, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Article 10 — Réserve de propriété
TRIDIMAX conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires. Le défaut de paiement à l’échéance peut entraîner la revendication des produits.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques, qui intervient dans les conditions prévues à l’article 8.2. Le Client s’engage à conserver les produits en bon état et individualisés, et à informer immédiatement TRIDIMAX de toute saisie ou mesure conservatoire les affectant.
Article 11 — Sécurité et conformité réglementaire des produits
11.1 — Lunettes de protection pour l’observation solaire. Ces produits constituent des équipements de protection individuelle relevant du règlement (UE) 2016/425 et sont conformes à la norme EN ISO 12312-2. La déclaration UE de conformité et les rapports d’essais correspondants sont communiqués au Client sur simple demande.
11.2 — Autres lunettes optiques en carton. Les lunettes anaglyphes, ChromaDepth®, polarisantes et à réseau de diffraction relèvent du règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits. Lorsqu’elles sont destinées à des enfants de moins de quatorze ans ou intégrées à un support qui leur est destiné, la conformité à la directive 2009/48/CE et aux normes de la série EN 71 est attestée sur demande.
11.3 — Obligations du Client. Le Client s’interdit de supprimer, masquer ou altérer les marquages, avertissements, notices d’utilisation et mentions réglementaires figurant sur les produits ou les accompagnant, en particulier sur les produits de protection solaire. Toute personnalisation graphique doit préserver l’intégralité et la lisibilité de ces mentions. Le Client qui commercialise les produits sous sa propre marque, ou qui les met sur le marché hors de l’Union européenne, assume les obligations attachées à la qualité de fabricant, d’importateur ou de distributeur au sens de la réglementation applicable.
11.4 — Le Client demeure seul responsable de l’adéquation des produits à l’usage auquel il les destine ainsi que du respect des réglementations en vigueur sur le territoire de commercialisation.
Article 12 — Responsabilité
La responsabilité de TRIDIMAX est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client, à concurrence du montant hors taxes de la commande concernée.
Sont exclus les dommages indirects, et notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle ou d’image, ainsi que les préjudices résultant du report ou de l’annulation d’un événement.
Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi en écarte l’application.
Article 13 — Propriété intellectuelle
13.1 — Éléments fournis par le Client. Le Client garantit détenir l’ensemble des droits nécessaires sur les textes, marques, logos, photographies et illustrations qu’il transmet. Il garantit TRIDIMAX contre toute action, réclamation ou condamnation fondée sur une atteinte aux droits d’un tiers.
13.2 — Créations de TRIDIMAX. Les modèles de montures, formes de découpe, maquettes, épreuves et documents techniques conçus par TRIDIMAX demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Leur remise au Client n’emporte aucune cession de droits. Toute reproduction, adaptation ou exploitation, directe ou par l’intermédiaire d’un tiers, est interdite sans autorisation écrite préalable.
13.3 — Référence commerciale. Sauf opposition écrite du Client, TRIDIMAX peut citer son nom et reproduire les produits réalisés à titre de référence commerciale.
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
Sont notamment considérés comme tels, sans que cette énumération soit limitative : la rupture d’approvisionnement en films optiques ou en carton, la défaillance d’un fournisseur ou d’un sous-traitant, les blocages de transport, les mesures douanières ou d’embargo, les épidémies et les décisions administratives faisant obstacle à l’exécution.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résoudre le contrat sans indemnité, les sommes versées étant restituées déduction faite des travaux déjà réalisés.
Article 15 — Résolution
En cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, TRIDIMAX pourra résoudre la vente de plein droit et conserver les acomptes versés à titre d’indemnité, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Article 16 — Données personnelles
TRIDIMAX traite les données de contact professionnelles du Client aux seules fins de gestion de la relation commerciale, d’exécution des commandes et de respect de ses obligations comptables et fiscales. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des délais légaux de prescription et de conservation. Elles ne font l’objet d’aucune cession à des tiers, hors prestataires de transport et de paiement nécessaires à l’exécution du contrat.
Conformément au règlement (UE) 2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’il peut exercer à l’adresse 3dvr@tridimax.fr.
Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de procédure d’urgence ou de requête.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, conformément à l’article L441-1 du code de commerce. Les ventes aux particuliers sont régies par les conditions générales de vente et d’utilisation de stereomax.fr.